Des facilités des paiements pour les droits de succession sont prévue par la réglementation. (© Adobestock)
Les droits de succession sont en principe à régler au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit au plus tard six mois après le décès. Mais des facilités de paiement, plus ou moins généreuses selon le cas, sont prévues par la réglementation.
Deux systèmes ont été mis en place : le système du paiement fractionné dans lequel le règlement des droits par les héritiers s’effectue de façon échelonnée dans le temps, et le système du paiement différé dans lequel ce règlement des droits s’effectue en une seule fois à une échéance donnée (1).
Paiement fractionné sur un an ou trois ansL’option pour le système du paiement fractionné des droits de succession est ouverte à l’ensemble des héritiers ou légataires. Dans ce système, les droits sont acquittés au moyen de versements semestriels d’égal montant sur une période qui est en principe d’un an. Mais elle est portée à trois ans si la succession est en ligne directe et est composée majoritairement de biens non liquides.
Ainsi, selon le cas, les droits donnent lieu à trois versements semestriels d’un montant égal à un tiers du montant des droits (premier versement effectué lors du dépôt de la déclaration de succession, lequel doit intervenir dans les six mois du décès, et les deux autres lors de chaque échéance semestrielle suivante) ou bien à sept versements trimestriels d’un montant égal à un septième du montant des droits (premier versement effectué lors du dépôt de la déclaration de succession et les six autres lors de chaque échéance semestrielle suivante).
Les biens considérés comme non liquides s’entendent notamment des biens immobiliers, des fonds
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